Conditions d'utilisation

 Version 01.01.2020

1         IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Le site EasyStart.ch (ci-après : le « Site ») est édité par la société Boos Swiss Sàrl (ci-après : la « Société ») inscrite au Registre du Commerce de Neuchâtel sous le n° CHE-166.394.055. Le siège social est situé à Chemin des Vernets 34, 2525 le Landeron, Suisse.

Le Site est hébergé en Suisse par INFOMANIAK NETWORK SA, Avenue de la Praille 26, 1227 Carouge.

2         INTRODUCTION

Le Site est un portail en ligne publiant les offres d’espaces de travail disponibles à la location. Les durées de location peuvent varier selon les espaces proposés. Les locations peuvent être effectuées directement sur le Site pour toutes les offres proposées par les Partenaires Full.

 

Le contrat de location est conclu entre Le client et la Société.

3         ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») organisent les modalités d’inscription et d’utilisation du Site ainsi que des services qui y sont proposés. Chaque internaute accédant au Site doit en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes Conditions Générales doit s’abstenir d’utiliser le Site. Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer, la Société se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion d’un internaute au Site. La Société informera dans les meilleurs délais les internautes d’éventuels changements des Conditions Générales en les invitant, par un message présent sur le Site, à consulter la mise à jour des Conditions Générales.

4         DÉFINITIONS

Partenaire/s
Personne ou entreprise mettant en location des espaces de travail sur le Site et ayant mandaté la Société pour la gestion opérationnelle allant de la publication, facturation et accès.

Espace/s de Travail

Un espace de travail peut être de type open space (partagé avec d’autres clients), salle de réunion ou de conférence (espaces privés), lounge (partagé avec d’autres clients).

Client/s
Personne ayant ouvert compte et effectué au moins une réservation avec paiement sur le Site.

Visiteur/s
Personne qui navigue dans le Site, sans effectuer des réservations.

5         CONSULTATION DU SITE

Les offres présentées sur le Site sont librement accessibles pour consultation sans obligation d’inscription. Le Visiteur est tenu d’observer un comportement acceptable pendant sa visite afin d’éviter un surchargement des serveurs via des recherches automatisées et s’engage à ne copier aucune partie du site, y compris textes et images.

6         CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Le Client peut à tout moment créer un compte personnel gratuit, non transmissible et s’engage à fournir des informations véridiques. De plus, le Client s’engage à actualiser promptement toutes les informations de son compte aussi souvent que nécessaire.

La création d’un compte est obligatoire pour tout Client souhaitant réserver un espace de travail.

Si le Client est une personne physique, il doit avoir au moins 18 ans révolus pour pouvoir effectuer une réservation.

Si le Client est une personne morale, il est tenu de renseigner le nom et numéro fiscal de celle-ci.

Le Client peut à tout moment demander à clôturer son compte sur le Site. S’il existe une réservation en cours, le compte sera clôturé uniquement après la fin de la réservation. La clôture effacera irrémédiablement les données de l’utilisateur. Il est donc responsable de sauvegarder toutes les données, y compris les factures.

La Société peut à tout moment vérifier par ses propres moyens la véracité des informations fournies par l’utilisateur et si elles sont jugées inappropriées, se réserve le droit de procéder à l’élimination du compte sans avertissement.

Lors de la création du compte, le membre doit choisir un mot de passe qui avec sont adresse email constitue le moyen d’accéder en tout temps à son compte. L’Utilisateur est responsable de la conservation de ces moyens d’accès et s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers.

7         RÉSERVATION D’UN ESPACE

Le Client peut à tout moment réserver un espace pour la date, heure et durée souhaitée selon disponibilités affichées sur le Site. Pour ce faire, le Client suivra les instructions fournies à l’écran dans les différentes étapes.

La réservation n’est réputée conclue qu’après confirmation du paiement.

Après le paiement, le Client reçoit, en plus de la confirmation à l’écran, un email avec le résumé de sa commande, un accès à la facture ainsi que toute information nécessaire pour l’utilisation de l’espace réservé.

Si le Client n’utilise pas l’espace de travail pour raisons non imputables au Site ou au Partenaires, il ne peut prétendre à aucun remboursement des montants payés.

L’annulation d’une réservation n’est possible qu’avec un minimum de 5 jours d’anticipation.

8         PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

Pour conclure une réservation, l’utilisateur doit effectuer le paiement affiché à l’écran.

Le montant total à payer résulte du calcul fait suivant le tarif appliqué par l’espace choisi, le nombre d’heures et le nombre de personnes.

Le paiement se fait exclusivement par carte de crédit et est exécuté par le partenaire STRIPE. A aucun moment la Société n’accède ni ne conserve les données de paiement fournies par l’utilisateur.

La politique de remboursement peut varier selon l’espace que l’utilisateur a réservé. L’utilisateur est tenu de vérifier cette information disponible dans la fiche descriptive de l’espace fourni par le partenaire.

La demande de remboursement se fait sur le Site. Le remboursement se fait, après vérification des conditions, exclusivement sur la carte de crédit utilisée lors du paiement initial. Aucune autre forme de remboursement n’est prévue.

9         PRIX ET FACTURE

Les prix proposés sur le site incluent la TVA au taux en cours. Les prix proposés sont de la seule responsabilité des Partenaires.

Chaque commande génère automatiquement une facture que l’utilisateur peut consulter et imprimer depuis son compte, rubrique « Mes réservations ».

Les données utilisées pour la facture sont celles fournies par l’utilisateur lors de la commande.

10    UTILISATION DE L’ESPACE LOUÉ

Pendant la durée de location, le client a le droit d’occuper l’espace de travail selon les conditions générales. En outre, le Client est tenu d’être soigneux, respecter la propreté des lieux et de respecter les autres Clients pouvant occuper l’espace de travail. Il est demandé, surtout dans les espaces ouverts et communs, d’adopter un niveau sonore adéquat.

Sauf autorisation, le Client ne peut aucunement changer l’aménagement des lieux. Aussi, le Client s’engage à n’avoir aucune pratique illégale ou contraire aux bonnes mœurs à l’intérieur de l’espace de travail.

Le Client est tenu de communiquer au Site tout dégât qui puisse lui être imputable pendant la durée de location. Toute mauvaise utilisation sera dénoncée et le Client peut être poursuivi en vue d’une demande de paiement du dommage. Dans des cas extrêmes, le Client peut être invité à quitter les lieux, sans aucun droit au remboursement.

 

11    Obligations du Partenaire

Le Partenaire Full est tenu de signer un contrat de partenariat avec la Société pour une durée minimale de 12 mois renouvelable tacitement à la fin de la période pour une durée de 12 mois supplémentaires, sauf résiliation écrite au plus tard 3 mois avant échéance.

Le partenaire Full est tenu de fournir au Site toutes les informations véridiques et non trompeuses nécessaires à la création des annonces, y compris textes et photos. Le Partenaire Full s’engage à actualiser l’information chaque fois qu’il est nécessaire.

Sauf exception accordée avec la Société, le Partenaire Full s’engage à ne pas louer un espace de travail sans passer par le Site.

Le Partenaire Full s’engage à ne proposer à la location que des espaces de travail dont il est le propriétaire ou l’ayant droit avec toutes les autorisations requises. La Société, peut en cas de doutes demander toutes les pièces justificatives.

Le Partenaire Full s’engage à s’assurer que le Client puisse accéder à l’espace loué selon les prestations contractées avec le Client. De plus, le Partenaire Full s’assure que l’espace de travail loué est conforme tant d’un point de vue propreté que fonctionnalité.

Le Partenaire Full est seul responsable des tarifs appliqués pour chaque espace de travail.

La publication des annonces et leur hébergement pendant la durée du contrat est gratuite. La Société perçoit une commission sur le total de chaque réservation à titre de rémunération des prestations fournies.

Les commissions sont prélevées directement par la Société lors de la facturation. Le solde revenant au Partenaire Full est versé à chaque 15 du mois sur base du rapport de ventes du mois précédent.

12    PROTECTION DE DONNÉES

Le Site collecte des données personnelles et les traitent pour ces besoins internes. En utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données conformément à la loi en vigueur.

13    RESPONSABILITÉ ET DROITS D’AUTEUR

Le Site décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant être causés par son utilisation.

Le Site décline toute responsabilité quant à la qualité et surtout l’exactitude du contenu des annonces.

14    CLAUSES FINALES

Les présentes conditions générales ne peuvent pas être considérées totalement nulles si certaines clauses devaient être déclarées nulles. Le cas échéant, ces clauses considérées nulles seront remplacées par de nouvelles.

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales.

Sauf disposition contraire prévue par la loi, les tribunaux neuchâtelois sont compétents.